Terms of sale

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : [Date]

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent les relations contractuelles entre :

  • Le Vendeur : B.C.S. TECHNOLOGIES & SERVICES, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 60 000,00 €, dont le siège social est situé au 10 Quai de la Borde, 91130 Ris-Orangis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 429 872 872 R.C.S. Evry, numéro de TVA intracommunautaire FR39429872872, représentée par DH CAPITAL, en qualité de dirigeant.

Et

  • Le Client : Toute personne morale professionnelle passant commande de produits ou services via le site internet bcs-techno.com.

1. Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles B.C.S. TECHNOLOGIES & SERVICES (ci-après "le Vendeur") fournit au Client les produits et services disponibles sur le site e-commerce bcs-techno.com, ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.

2. Champ d'Application

Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux professionnels au sens du Code de commerce. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat.

3. Acceptation des Conditions

En passant commande sur le site bcs-techno.com, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV/CGU.

4. Produits et Services

  • Description : Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site bcs-techno.com, dans la limite des stocks disponibles.
  • Conformité : Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possibles mais n'engagent le Vendeur qu'à titre indicatif.

5. Commandes

  • Processus de Commande : Le Client passe sa commande en suivant le processus en vigueur sur le site bcs-techno.com.
  • Confirmation de Commande : Un accusé de réception est envoyé par e-mail au Client pour confirmer la commande.
  • Modification de Commande : Toute modification de commande par le Client après confirmation est soumise à l'acceptation écrite du Vendeur.

6. Tarifs

  • Prix : Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et ne comprennent pas les frais de livraison.
  • Révision des Prix : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

7. Conditions de Paiement

  • Modalités : Le paiement est exigible à la commande et s'effectue par les moyens proposés sur le site bcs-techno.com.

  • Retard de Paiement :

    En cas de retard de paiement, le Client s'expose à :

    • Pénalités de retard : Une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement. Le taux des pénalités de retard est égal au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points de pourcentage.

      • Pour le 1er semestre 2024 : Le taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier 2024 est de 4,5 %. Le taux des pénalités de retard est donc de 14,5 %.
      • Pour le 2ème semestre 2024 : Le taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet 2024 est de 4,5 %. Le taux des pénalités de retard est donc de 14,5 %.

    • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour les frais de recouvrement.

    Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

8. Livraison

  • Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou une demande de dommages et intérêts.
  • Transfert des Risques : Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.

9. Réception des Produits

  • Contrôle : Il appartient au Client de vérifier l'état des produits à réception.
  • Réclamations : En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et au Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception des marchandises.

10. Absence de Droit de Rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux professionnels, aucun droit de rétractation n'est accordé au Client.

11. Politique de Retour et de Remboursement

  • Ventes Fermes : Toutes les ventes sont définitives. Aucun retour ou remboursement ne sera accepté, sauf accord préalable écrit du Vendeur.
  • Exceptions Légales : Cette clause ne prive pas le Client des garanties légales en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

12. Garanties Légales

  • Garantie de Conformité : Le Vendeur s'engage à délivrer un produit conforme à la commande, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
  • Garantie contre les Vices Cachés : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

13. Responsabilité

  • Limitation : La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
  • Exclusion : Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de profit ou préjudice commercial.

14. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par la législation française (catastrophes naturelles, grèves, conflits armés, actes terroristes, pandémies, etc.).

15. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site bcs-techno.com sont la propriété intellectuelle exclusive de B.C.S. TECHNOLOGIES & SERVICES. Toute reproduction ou exploitation est strictement interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur.

16. Données Personnelles

  • Collecte : Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale.
  • Protection : Le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
  • Droits du Client : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse e-mail suivante : serviceclient@bcs-techno.com.

17. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, notamment les informations techniques, commerciales et financières.

18. Résolution du Contrat

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

19. Droit Applicable et Juridiction Compétente

  • Droit Applicable : Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
  • Juridiction Compétente : Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.

20. Dispositions Finales

  • Intégralité du Contrat : Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
  • Nullité Partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21. Contact

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :

  • Adresse postale :

    B.C.S. TECHNOLOGIES & SERVICES
    10 Quai de la Borde
    91130 Ris-Orangis
    France

  • Adresse e-mail : serviceclient@bcs-techno.com

  • Numéro de téléphone :  +33 1 83 75 20 28