Refund policy

Politique de Retour et de Remboursement

Dernière mise à jour : 06/10/2024

Cette politique s'applique exclusivement aux transactions interentreprises (B2B) effectuées sur notre site e-commerce. En tant qu'entreprise dédiée aux professionnels, nous avons établi les conditions suivantes concernant les retours et les remboursements.

---

1. Ventes Fermes et Définitives

Toutes les ventes réalisées sur notre site sont considérées comme fermes et définitives. Aucun retour de marchandises ou demande de remboursement ne sera accepté, sauf dispositions légales contraires.

2. Exceptions Légales

Cette politique n'affecte pas vos droits légaux en tant que professionnel, notamment en ce qui concerne :

• La garantie légale de conformité : Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, nous sommes tenus de livrer un bien conforme au contrat et répondant aux spécifications convenues.
• La garantie contre les vices cachés : En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez d'une garantie en cas de défauts cachés du produit le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.

Si vous estimez que le produit livré présente un défaut couvert par ces garanties, veuillez nous contacter dans les plus brefs délais.

3. Responsabilités du Client

Il incombe au client professionnel de :

• Vérifier les caractéristiques des produits : Assurez-vous que les produits ou services commandés correspondent exactement à vos besoins avant de finaliser votre achat.
• Contrôler les marchandises à la réception : Il est de votre responsabilité d'inspecter les produits dès leur réception pour détecter tout défaut apparent ou non-conformité.
• Conserver les preuves d'achat : Gardez une copie de la facture et tout autre document relatif à votre commande pour faciliter toute communication future.

4. Procédure en Cas de Non-Conformité

Si vous constatez une non-conformité ou un défaut :

• Notification : Informez-nous par écrit dans un délai de [Nombre de jours, par exemple 5 jours ouvrés] à compter de la réception des marchandises.
• Informations requises : Fournissez une description détaillée du problème, accompagnée de photos ou de tout autre élément de preuve pertinent.
• Résolution : Après évaluation, nous déterminerons la marche à suivre, qui peut inclure la réparation, le remplacement ou une autre solution conforme à nos obligations légales.

5. Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité se limite strictement au montant de la commande concernée. Nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage indirect, perte de profit, perte d'exploitation ou autre préjudice financier subi par le client.

6. Force Majeure

Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à nos obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la législation française (catastrophes naturelles, grèves, conflits armés, actes terroristes, pandémies, etc.).

7. Confidentialité et Protection des Données

Toutes les informations recueillies dans le cadre de la transaction seront traitées conformément à notre [Politique de Confidentialité](lien vers la politique de confidentialité). Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et à ne les utiliser que dans le cadre strict de la relation commerciale.

8. Modifications de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page pour vous tenir informé des éventuelles mises à jour.

9. Droit Applicable et Juridiction Compétente

La présente politique est régie par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort de notre siège social.

10. Contact

Pour toute question, clarification ou réclamation, veuillez contacter notre service client :

• Adresse e-mail : serviceclient@bcs-techno.com